Déclaration universelle de droits linguistiques

Préliminaires

Les institutions et les organisations non gouvernementales signataires de la présente Déclaration universelle des Droits linguistiques, réunies à Barcelone du 6 au 9 juin 1996,

Considérant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui affirme dans son préambule « la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes » ; et qui dans son article 2 établit que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés » sans distinction « de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

Considérant le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 et le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de la même date qui déclarent, dans leurs préambules, que l'être humain ne peut pas être libre si l'on ne crée pas les conditions qui lui permettent de jouir autant de ses droits civils et politiques que de ses droits économiques, sociaux et culturels ;

Considérant la Résolution 47/135 du 18 décembre 1992 de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques) ;

Considérant les déclarations et les conventions du Conseil de l'Europe comme la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (Article 14) ; la Convention du Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe du 29 juin 1992, par laquelle est approuvée la Charte Européenne sur les langues régionales ou minoritaires ; la Déclaration du Sommet du Conseil de l'Europe, le 9 octobre 1993, relative aux minorités nationales ; et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de novembre 1994 ;

Considérant la Déclaration de Saint-Jacques de Compostelle du PEN Club International et la Déclaration du 15 décembre 1993 du Comité de traductions et de droits linguistiques du PEN Club International concernant la proposition de réaliser une conférence mondiale sur les droits linguistiques ;

Considérant que dans la Déclaration de Récife (Brésil) du 9 octobre 1987, le XXIIe Séminaire de l'Association Internationale pour le Développement de la Communication Interculturelle recommande aux Nations Unies de prendre les mesures nécessaires afin d'adopter et d'appliquer une Déclaration Universelle des Droits Linguistiques ;

Considérant la Convention numéro 169 de l'Organisation Internationale du Travail du 26 juin 1989, relative aux peuples indigénes dans des pays indépendants ;

Considérant que la Déclaration Universelle des Droits Collectifs des Peuples de mai 1990 à Barcelone, déclare que tout peuple a droit d'exprimer et de développer sa culture, sa langue et ses règles d'organisation, et pour le faire, de se doter de ses propres structures politiques, d'éducation, de communication et d'administration publique, dans des cadres politiques différents ;

Considérant la Déclaration Finale de l'Assemblée Générale de la Fédération Internationale de Professeurs de Langues Vivantes approuvée à Pécs (Hongrie) le 16 août 1990 laquelle recommande que « les droits linguistiques soient consacrés droits fondamentaux de l'homme » ;

Considérant le rapport de la Commission des Droits Humains du Conseil Economique et Social des Nations Unies, du 20 avril 1994, sur le texte provisoire de la Déclaration des Droits des peuples indigénes, Déclaration qui considère les droits individuels à la lumière des droits collectifs ;

Considérant le texte provisoire de la Déclaration de la Commission Interaméricaine des Droits humains sur les droits des peuples indigénes, approuvée lors de la 1278 ème session du 18 septembre 1975 ;

Considérant que la majorité des langues menacées dans le monde appartiennent à des peuples non souverains et que deux des principaux facteurs qui empêchent le développement de ces langues et accélèrent le processus de substitution linguistique sont l'absence d'autogouvernement et la politique des États qui imposent leur structure politico-administrative et leur langue ;

Considérant que l'invasion, la colonisation et l'occupation, ainsi que d'autres cas de subordination politique, économique ou sociale impliquent souvent l'imposition directe d'une langue qui n'est pas la propre ou tout au moins la distorsion de la perception de la valeur des langues et l'apparition d'attitudes linguistiques hiérarchisantes qui affectent la loyauté linguistique des parlants ; considérant donc que, pour ces motifs, les langues de certains peuples qui sont devenus souverains sont confrontées à un processus de substitution linguistique dûe à une politique qui favorise la langue des anciennes métropoles ;

Considérant que l' universalisme doit reposer sur une conception de la diversité linguistique et culturelle qui dépasse à la fois les tendances homogénéisatrices et les tendances à l'isolement facteur d'exclusion ;

Considérant que pour garantir la convivialité entre communautés linguistiques, il faut trouver des principes d'ordre universel qui permettent d'assurer la promotion, le respect et l'usage social public et privé de toutes les langues ;

Considérant que divers facteurs d'ordre non linguistique (historiques, politiques, territoriaux, démographiques, économiques, socioculturels, sociolinguistiques, et du domaine des comportements collectifs) génèrent des problèmes qui provoquent la disparition, la marginalisation et la dégradation de nombreuses langues, et qu'il faut dès lors envisager les droits linguistiques d'un point de vue global, afin de pouvoir appliquer dans chaque cas les solutions adéquates ;

Conscients qu'une Déclaration Universelle des Droits Linguistiques devient nécessaire pour corriger les déséquilibres linguistiques et assurer le respect et le plein épanouissement de toutes les langues et établir les principes d'une paix linguistique planétaire juste et équitable, comme un facteur clé de la cohabitation sociale ;

Déclarent que

Préambule

La situation de chaque langue, au vu des considérations précédentes, est le résultat de la convergence et de l'interaction d'une grande variété de facteurs: politico-juridiques ; idéologiques et historiques ; démographiques et territoriaux ; économiques et sociaux ; culturels ; linguistiques et sociolinguistiques ; interlinguistiques ; et finalement subjectifs

À l'heure actuelle, ces facteurs se définissent par:

Les menaces qui pèsent actuellement sur les communautés linguistiques, que ce soit l'absence d'autogouvernement, une population limitée en nombre ou un peuplement dispersé, ou partiellement dispersé, une économie précaire, une langue non codifiée ou un modèle culturel opposé au modèle prédominant, font que de nombreuses langues ne peuvent survivre et se développer si les axes fondamentaux suivants ne sont pas pris en considération:

Cette Déclaration prend donc, de ce fait, comme point de départ les communautés linguistiques et non pas les États, et s'inscrit dans le cadre du renforcement des institutions internationales capables de garantir un développement durable et équitable pour toute l'humanité, tout en poursuivant l'objectif de favoriser l'organisation d'un cadre politique de la diversité linguistique fondée sur le respect, la convivialité et le bénéfice réciproques.

Titre préliminaire

Précisions conceptuelles

Article 1
1. Cette Déclaration entend par communauté linguistique toute société humaine qui, installée historiquement sur un espace territorial déterminé, reconnu ou non, s'identifie en tant que peuple et a développé une langue commune comme moyen de communication naturelle et de cohésion culturelle entre ses membres. Par la dénomination langue propre d'un territoire on se refère à l'idiome de la communauté historiquement établie dans cet espace.

2. Cette Déclaration part du principe que les droits linguistiques sont à la fois individuels et collectifs et adopte comme référence de la plénitude des droits linguistiques, le cas d'une communauté linguistique historique dans son espace territorial, entendu non seulement comme l'aire géographique où habite cette communauté mais aussi comme un espace social et fonctionnel indispensable pour le plein développement de la langue. De cette prémisse découle la progression ou le continuum des droits qui correspondent aux groupes linguistiques évoqués à l'alinéa 5 de ce même article et ceux des personnes hors du territoire de leur communauté.

3. Cette Déclaration, a donc pour effet de considérer que se trouvent sur leur propre territoire et appartiennent à une même communauté linguistique les collectivités qui:

4. Cette Déclaration considère, également, comme communautés linguistiques sur leur propre territoire historique les peuples nomades dans leurs aires historiques de déplacement ou les peuples d'installation dispersée.

5. Cette Déclaration reconnait comme groupe linguistique toute collectivité humaine qui partage une même langue et qui demeure installée dans l'espace territorial d'une autre communauté linguistique ,mais sans une historicité équivalente ce qui est actuellement le cas des immigrés,des réfugiés,des déportés ou des membres des diasporas.

Article 2
1. Cette Déclaration considère que dans les cas où différentes communautés et groupes linguistiques cohabitent sur un territoire, l'exercice des droits formulés dans cette déclaration doit être régi par le respect entre tous et par l'application des garanties démocratiques maximales.

2. A l'heure d'établir un équilibre sociolinguistique satisfaisant, soit l'articulation adéquate entre les droits respectifs de ces communautés et groupes linguistiques et ceux des personnes qui les composent, il est nécéssaire de prendre en compte, en plus de leur historicité relative et de leur volonté exprimée démocratiquement des facteurs qui peuvent suggérer un réequilibrage qui se veut compensatoire: le caractère forçé des migrations qui ont conduit à la cohabitation des différentes communautés et groupes ou leur degré de précarité politique, socioéconomique et culturelle.

Article 3
1. Cette Déclaration considère comme droits personnels inaliénables utilisables en toutes occasions, les droits suivants:

et tous les autres droits de contenu linguistique reconnus dans le Pacte International de Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 et dans le Pacte des Droits Economiques Sociaux et Culturels de la même date.

2. Cette Déclaration considère que les droits collectifs des groupes linguistiques peuvent, en plus des droits évoqués dans l'article antérieur, inclure en accord avec les précisions de l'article 2.2:

3. Les droits des personnes et des groupes linguistiques antérieurement cités, ne doivent representer ancun obstacle à leur interelation et à leur intégration avec la communauté linguistique réceptrice, ni aucune limite aux droits de cette communauté ou de ses membres à la plénitude de l'usage public de la langue propre, dans l'ensemble de son espace territorial.

Article 4
1. Cette Déclaration considère que les personnes qui se déplacent et fixent leur résidence dans le territoire d'une communauté linguistique différente de la leur, ont le droit et le devoir de maintenir avec elle une relation d'intégration. L'intégration est définie comme une socialisation complémentaire des dites personnes de façon à ce qu'elles puissent conserver leurs caractéristiques culturelles d'origine, mais partagent avec la société d'accueil suffisamment de références, de valeurs et de comportements pour faciliter un fonctionnement social global sans autre difficulté que celle des membres de la communauté réceptrice.

2. Cette Déclaration considère, par contre, que l'assimilation, -- définie comme l'acculturation de ces personnes dans la société qui les accueille de telle manière qu'elles remplacent leurs caractéristiques culturelles d'origine par les références, les valeurs et les comportements propres à la société réceptrice -- ne doit en aucun cas être forcée ou induite, mais bien le résultat d'une option pleinement libre.

Article 5
Cette Déclaration part du principe que les droits de toutes les communautés linguistiques sont égaux et indépendants de la considération juridique et politique de langues officielles, régionales ou minoritaires ; l'emploi de qualifications comme langue régionale ou minoritaire n'est pas adopté dans ce texte , parce que, bien que dans certains cas la reconnaissance comme langues minoritaires ou régionales puisse faciliter l'exercice de certains droits, l'utilisation de ces et d'autres adjectifs sert fréquemment à restreindre les droits d'une communauté linguistique.

Article 6
Cette Déclaration exclut qu'une langue puisse être considérée comme propre d'un territoire avec la seule justification d'être la langue officielle de l'Etat ou d'être traditionnellement utilisée sur ce territoire comme langue d'administration ou de certaines activités culturelles.

Titre premier

Principes généraux

Article 7
1. Toutes les langues sont l'expression d'une identité collective et d'une manière distincte de percevoir et de décrire la réalité et de ce fait , elles doivent pouvoir bénéficier des conditions nécessaires pour leur développement dans toutes leurs fonctions.

2. Chaque langue est une réalité constituée collectivement et c'est au sein d'une communauté qu'elle devient un instrument de cohésion, d'identification, de communication et d'expressivité créatrice, disponible pour l'usage individuel.

Article 8
1. Toutes les communautés linguistiques ont le droit d'organiser et de gérer leurs propres ressources afin d'assurer l'usage de leur langue dans toutes les fonctions sociales.

2. Toutes les communautés linguistiques ont le droit de disposer des moyens nécessaires permettant d'assurer la transmission et la projection futures de la langue.

Article 9
Toute communauté a le droit de codifier, de standardiser, de préserver, de développer et de promouvoir son système linguistique, sans interférences induites ou forcées.

Article 10
1. Toutes les communautés linguistiques sont égales en droit.

2. Cette Déclaration considère inadmissibles les discriminations contre les communautés linguistiques fondées sur des critères tels que leur degré de souveraineté politique, leur situation sociale, économique, etc., ou le niveau de codification, d'actualisation ou de modernisation qu'a atteint leurs langues.

3. En application du principe d'égalité il faut disposer les moyens indispensables pour que cette égalité soit effective.

Article 11
Toute communauté linguistique a le droit de bénéficier des moyens de traduction dans les deux sens qui garantissent l'exercice des droits figurant dans cette Déclaration.

Article 12
1. Dans le domaine public, chacun a le droit de développer toutes les activités dans sa langue, s'il s'agit de la langue propre du territoire où il réside.

2. Sur le plan personnel et familial, chacun a le droit d'utiliser sa langue.

Article 13
1. Toute personne a le droit d'accéder à la connaissance de la langue propre du territoire où il réside.

2. Toute personne a le droit d'être polyglotte et de connaître et utiliser la langue la plus appropriée pour son développement personnel ou pour sa mobilité sociale, sans préjudice des garanties établies dans cette Déclaration pour l'usage public de la langue propre du territoire.

Article 14
Les dispositions de cette Déclaration ne peuvent être interprétées ou utilisées contre toute autre norme ou pratique plus favorable du régime interne ou international à l'usage d'une langue dans le territoire qui lui est propre.

Titre second

Régime linguistique général

Section I
Administration publique et organismes officiels

Article 15
1. Toute communauté linguistique a le droit de voir sa langue utilisée comme langue officielle dans son territoire.

2. Toute communauté linguistique a droit à ce que les actions judiciaires et administratives, les documents publics et privés, et les inscriptions dans les registres publics réalisés dans la langue propre du territoire soient considérés comme valables et éfficaces et que personne ne puisse en prétexter la méconnaissance.

Article 16
Tout membre d'une communauté linguistique a le droit de s'exprimer et d'être renseigné dans sa langue dans ses rapports avec les services des pouvoirs publics ou des divisions administratives centrales, territoriales, locales et supraterritoriales auxquels appartient le territoire où cette langue est propre.

Article 17
1. Toute communauté linguistique a le droit de disposer et d'obtenir toute la documentation officielle dans sa langue, quelque soit le support: papier, informatique ou tout autre support, pour les relations qui concernent le territoire où cette langue est propre.

2. Les pouvoirs publics doivent disposer de formulaires, d'imprimés et de modèles sur support papier, informatique ou tout autre support rédigés dans les langues territoriales, et les offrir au public dans les services qui concernent les territoires où sont utilisées les différentes langues propres.

Article 18
1. Toute communauté linguistique a le droit de décider que les lois et autres dispositions juridiques qui la concernent soient publiées dans la langue propre du territoire.

2. Les pouvoirs publics qui ont dans leurs domaines d'action plus d'une langue territorialement historique doivent publier toutes les lois et dispositions de caractère général dans ces langues, indépendamment du fait que leurs locuteurs comprennent d'autres langues.

Article 19
1. Les Assemblées de représentants doivent adopter comme officielles la langue ou les langues qui sont historiquement parlées dans le territoire qu'elles représentent.

2. Ce droit inclut les langues des communautés d'installation dispersée évoquées dans l'article 11 paragraphe 4.

Article 20
1. Chaque personne a le droit d'utiliser oralement et par écrit, dans les Tribunaux de Justice, la langue historiquement parlée sur le territoire où ils sont situés. Les Tribunaux doivent utiliser la langue propre du territoire dans leurs actions internes, et, si à cause de l'organisation judiciaire de l'État, la procédure doit avoir lieu hors du lieu d'origine, il faut continuer à utiliser la langue d'origine.

2. Dans tous les cas, chaque personne a le droit d'être jugé dans une langue qu'il puisse comprendre et parler ou d'obtenir gratuitement un interprète.

Article 21
Toute communauté linguistique a le droit de décider que les enregistrements dans les registres publics soient éffectués dans la langue propre du territoire.

Article 22
Toute communauté linguistique a le droit d'exiger que les documents notariaux ou officiels émis par des fonctionnaires qui exercent l'autorité publique soient rédigés dans la langue propre du territoire où le notaire ou le fonctionnaire autorisé est titulaire de son siège.

Section II
Enseignement

Article 23
1. L'enseignement doit contribuer à favoriser la capacité d'auto-expression linguistique et culturelle de la communauté linguistique du territoire où il est dispensé.

2. L'enseignement doit contribuer au maintien et au développement de la langue parlée par la communauté linguistique du territoire où il est dispensé.

3. L'enseignement doit toujours être au service de la diversité linguistique et culturelle, et des relations harmonieuses entre les différentes communautés linguistiques du monde entier.

4. Dans le cadre des principes antérieurs, chacun a le droit d' apprendre toute autre langue.

Article 24
Toute communauté linguistique a le droit de décider quel doit être le degré de présence de sa langue, en tant que langue véhiculaire et objet d'étude, et cela à tous les niveaux de l'enseignement au sein de son territoire: préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel, universitaire et formation d'adultes.

Article 25
Toute communauté linguistique a le droit de disposer de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour parvenir au degré souhaité de présence de sa langue à tous les niveaux de l'enseignement au sein de son territoire: enseignants dûment formés, méthodes pédagogiques appropriées, manuels, financement, locaux et équipements, moyens technologiques traditionnels et novateurs.

Article 26
Toute communauté linguistique a le droit de recevoir un enseignement qui lui permette d'acquérir une maîtrise totale de sa propre langue, avec les diverses capacités relatives à tous les domaines habituels d'usage, ainsi que la meilleure maîtrise possible de toute autre langue qu'elle souhaite apprendre.

Article 27
Toute communauté linguistique a le droit de recevoir un enseignement qui lui permette la connaissance des langues liées à sa propre tradition culturelle, comme les langues littéraires ou sacrées, anciennement langues habituelles de sa communauté.

Article 28
Toute communauté linguistique a le droit de recevoir un enseignement qui lui permette d'acquérir une connaissance approfondie de son patrimoine culturel (histoire et géographie, littérature et autres manifestations de la propre culture), ainsi que la plus grande maîtrise possible de toute autre culture que souhaitent connaître ses membres.

Article 29
1. Toute personne a le droit de recevoir l'enseignement dans la langue propre du territoire où elle réside.

2. Ce droit n'exclut pas le droit d'accés à la connaissance orale et écrite de toute autre langue qui lui serve d'outil de communication avec d'autres communautés linguistiques.

Article 30
La langue et la culture de chaque communauté linguistique doivent être l'objet d'études et de recherches au niveau universitaire.

Section III
Onomastique

Article 31
Toute communauté linguistique a le droit de préserver et d'utiliser dans tous les domaines et occasions son système onomastique.

Article 32
1. Toute communauté linguistique a le droit de faire usage des toponymes dans la langue propre du territoire, tant en ce qui concerne les usages oraux et écrits que dans les domaines privés, publics et officiels.

2. Toute communauté linguistique a le droit d'établir, de préserver et de réviser la toponymie autochtone, et celle-ci ne peut être supprimée, altérée ou adaptée arbitrairement. Elle ne peut non plus être remplacée en cas de changements de conjonctures politiques ou autres.

Article 33
Toute communauté linguistique a le droit de se désigner dans sa langue. En conséquence, toute traduction dans d'autres langues doit éviter des dénominations confuses ou péjoratives.

Article 34
Toute personne a le droit d'utiliser son anthroponyme dans la langue qui lui est propre et dans tous les domaines d'utilisation, et a droit à une transcription phonétique aussi fidèle que possible dans un autre système graphique quand cela s'avère nécessaire.

Section IV
Moyens de communication et nouvelles technologies

Article 35
Toute communauté linguistique a le droit de décider quel doit être le degré de présence de sa langue dans les moyens de communication de son territoire, aussi bien ceux locaux et traditionnels que ceux d'une plus grande portée et technologiquement plus avancés, indépendamment du système de diffusion ou de transmission utilisé.

Article 36
Toute communauté linguistique a le droit de disposer de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer le degré souhaité de présence de sa langue et d'auto-expression culturelle dans les moyens de communication de son territoire: personnel dûment formé, financement, locaux et équipements, moyens technologiques traditionnels et novateurs.

Article 37
Toute communauté linguistique a le droit de recevoir à travers les moyens de communication une connaissance approfondie de son patrimoine culturel (histoire et géographie, littérature et autres manifestations de la propre culture), ainsi que le plus haut degré d'information possible sur toute autre culture que désirent connaître ses membres.

Article 38
Toutes les langues et les cultures des communautés linguistiques doivent recevoir un traitement équitable et non discriminatoire dans les contenus des moyens de communication mondiaux.

Article 39
Les collectivités décrites à l'article 1 paragraphes 3 et 4 de cette Déclaration tout comme les groupes évoqués dans le paragraphe 5 du même article ont droit à une représentation équitable de leur langue dans les moyens de communication du territoire où elles sont établies ou se déplacent. L'exercice de ce droit se doit d'être en harmonie avec l'exercice des droits propres des autres groupes ou communautés linguistiques du territoire.

Article 40
Toute communauté linguistique a le droit de disposer, dans le domaine de l'informatique, d'équipements adaptés à son système linguistique et d'outils de production dans sa langue, afin de profiter pleinement du potentiel qu'offrent ces technologies pour l'autoexpression, l' éducation, la communication, l'édition, la traduction, et en général le traitement de l'information et de la diffusion culturelle.

Section V
Culture

Article 41
1. Toute communauté linguistique a le droit d'utiliser sa langue, de la maintenir et de la renforcer dans toutes les expressions culturelles.

2. L'exercice de ce droit doit pouvoir se développer pleinement sans que l'espace de la communauté concernée soit occupé d'une façon hégémonique par une culture étrangère.

Article 42
Toute communauté linguistique a le droit de se développer pleinement dans son propre domaine culturel.

Article 43
Toute communauté linguistique a le droit d'accéder aux oeuvres produites dans sa langue.

Article 44
Toute communauté linguistique a le droit d'accéder aux programmations interculturelles, moyennant la diffusion d'une information suffisante, et un soutien aux activités d'apprentissage pour les étrangers ou à celles de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage.

Article 45
Toute communauté linguistique a le droit d'exiger que la langue propre du territoire occupe une place prioritaire dans les manifestations et les services culturels (bibliothèques, vidéothèques, cinémas, théâtres, musées, archives, production informatique, folklore, industries culturelles et toutes les autres expressions qui dérivent de la réalité culturelle).

Article 46
Toute communauté linguistique a le droit de préserver son patrimoine linguistique et culturel, y compris les manifestations matérielles comme par exemple les sources de documentation, l'héritage artistique, architectural et monumental, ainsi que la présence épigraphique de sa langue.

Section VI
Domaine socio-économique

Article 47
1. Toute communauté linguistique a le droit d'établir l'usage de sa langue dans toutes les activités socio-économiques au sein de son territoire.

2. Tout membre d'une communauté linguistique a le droit de disposer dans sa langue de tous les moyens que requiert l'exercice de l'activité professionnelle, comme par exemple les documents et les livres de consultation, les instructions, les imprimés, les formulaires et équipements, les outils et les programmes informatiques.

3. L'utilisation d'autres langues dans ce domaine ne peut être exigée que dans la mesure où la nature de l'activité professionnelle développée le justifie. En aucun cas une autre langue d'apparition plus récente ne peut subordonner ou occulter l'usage de la langue propre du territoire.

Article 48
1. Dans le territoire de la propre communauté linguistique chacun a le droit d'utiliser sa langue, avec pleine validité juridique, dans les transactions économiques de toute sorte, comme par exemple l'achat-vente de biens et de services, les opérations bancaires, les assurances, les contrats de travail et autres.

2. Aucune clause de ces actes privés ne peut exclure ou limiter l'utilisation d'une langue sur son propre territoire.

3. Dans le territoire de la propre communauté linguistique chacun a le droit de disposer dans sa langue des documents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées comme par exemple les imprimés, les formulaires, les chèques, les contrats, les factures, les bordereaux, les commandes et autres.

Article 49
Dans le territoire de la propre communauté linguistique chacun a le droit d'utiliser sa langue dans n'importe quel type d'organisations socio-économiques: de travail, syndicales, patronales, professionnelles et corporatives.

Article 50
1. Toute communauté linguistique a le droit d'exiger une présence prédominante de sa langue dans la publicité, l'information commerciale, la signalisation extérieure et dans l'ensemble de l'image du pays.

2. Dans le territoire de la propre communauté linguistique chacun a le droit de bénéficier dans sa langue d'une information complète, aussi bien orale qu'écrite, sur les produits et les services que proposent les établissements commerciaux du territoire, comme par exemple les notices d'utilisation, les étiquettes, les listes d'ingrédients, la publicité, les garanties et autres.

3. Toutes les indications publiques concernant la sécurité des citoyens doivent être exprimées dans la langue propre du territoire et dans des conditions non inférieures à celles de toute autre langue.

Article 51
1. Toute personne a le droit d'utiliser la langue propre du territoire dans ses relations avec les entreprises, les établissements commerciaux et les entités publiques et d'exiger réciproquement attention et réponse dans cette langue.

2. Toute personne a le droit, comme client, consommateur ou usager, d'exiger d'être informé oralement ou par écrit dans la langue propre du territoire dans les établissements ouverts au public.

Article 52
Toute personne a le droit d'exercer ses activités de travail ou professionnelles dans la langue propre du territoire, sauf si les fonctions inhérentes à l'emploi requièrent l'utilisation d'autres langues, comme c'est le cas des professeurs de langues, des traducteurs, des guides touristiques.

Dispositions additionales

Première
Les pouvoirs publics, dans leurs domaines d'action, doivent prendre toutes les mesures opportunes pour l'application des droits proclamés dans cette Déclaration. Concrètement il faiut destiner des fonds internationaux de support à l'exercice des Droits Linguistiques pour les communautés manifestement sans ressource.Les pouvoirs publics doivent par exemple apporter le support nécessaire pour la codification , la transcription écrite,l'enseignement des langues des diverses communautés et leur utilisation dans l'administration.

Seconde
Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les autorités , les organisations et les personnes concernées soient informées des droits et des devoirs corrélatifs qui découlent de cette déclaration.

Troisième
Les pouvoirs publics doivent prévoir, en accord avec les législations en vigueur ,les sanctions dérivées de la violation des droits linguistiques de cette Déclaration.

Dispositions finales

Première
Cette Déclaration propose la création du Conseil des Langues au sein des Nations Unies. C'est à l'Assemblée des Nations Unies que correspond la création et la définition de ce Conseil ainsi que des personnes qui le composent et la création de l'organisme de droit international qui doit défendre les communautés linguistiques à la lumière des droits reconnus dans cette Déclaration.

Seconde
Cette Déclaration propose et promeut la création d'une Commission Mondiale de Droits Linguistiques de nature non officielle et de caractère consultatif, formée par les representants d'ONG et les entités du domaine du droit linguistique.

Barcelone, juin 1996


Texte de Ciemen